J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08680

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900138S



Par décision no 99-283 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 mars 1996 et par la décision no 98-149 du 4 mars 1998 de l'Autorité.